Société familiale : Comment y associer vos enfants mineurs ?

Des transmissions à titre gratuit, oui mais dans quelles circonstances ?

• possibilité d'être associé si ce statut ne confère pas la qualité de commerçant,
• Impossibilité d'agir personnellement, nécessité de l’intervention du ou des représentants légaux en fonction de la nature des actes,
• Les actes engageant le patrimoine du mineur et pouvant altérer son contenu peuvent être soumis à l'accord préalable du juge des tutelles (rare en pratique)

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