FAQ

Quel est le régime fiscal de mon entreprise ?
Le régime fiscal de votre entreprise dépend de sa forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.) et de plusieurs autres...
Quelle fiscalité pour les entreprises ?
La fiscalité des entreprises dépend de plusieurs facteurs, tels que leur forme juridique, leur activité et leur chiffre d'affaires....
Qu'est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit l'ensemble des règles relatives à la fiscalité, c'est-à-dire l'ensemble...
Qu'est-ce que le droit des affaires ?
Le droit des affaires est une branche du droit qui régit l'ensemble des règles applicables aux relations entre les entreprises, ainsi...
Qu'est-ce que le droit patrimonial ?
Le droit patrimonial concerne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les personnes et leurs biens. Il englobe...
Y a-t-il des abattements / exonérations sur les droits d’enregistrement ?
Oui, il existe parfois des abattements ou des exonérations sur les droits d'enregistrement, notamment dans le cadre de transmissions d'entreprise...
Quels sont les droits à payer lors du transfert de propriété d’un fond de commerce ou de part de société ?
Le transfert de propriété d'un fonds de commerce ou de parts de société peut entraîner le paiement de droits d'enregistrement...
Comment récupérer l’argent d’une vente d’un fond de commerce ?
La récupération de l'argent provenant de la vente d'un fonds de commerce se fait généralement lors de la conclusion de...
Qu'est-ce qu'une cession à titre onéreux ?
Une cession à titre onéreux désigne la vente d'un bien ou d'un droit moyennant une contrepartie financière. Dans le cas...
Est-il possible de transmettre une entreprise par donation à titre gratuit ?
Oui, il est tout à fait possible de transmettre une entreprise par donation à titre gratuit. Cependant, cela implique des démarches spécifiques...
Comment transmettre un fond de commerce ?
La transmission d'un fonds de commerce peut se faire par le biais d'une cession à titre onéreux ou d'une donation à...